Démarches pour les professionnels
Opérationnel depuis le 1er janvier 2022, ce guichet unique mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents.
Il permet aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, micro-entreprise, etc.) et aux professionnels de réaliser l’ensemble des formalités administratives auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).
Fiche pratique
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.
Questions ? Réponses !
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